Les présentes CGV sont applicables à compter du 22 février 2026 et annulent et remplacent toute version antérieure du site www.lamaisondeladanse.fr
Article 1 – Société
La société SARL JO-LI est une société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au, 87 Avenue des Ternes à PARIS -75017, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 525 355 863, SIREN 525 355 863 00024,
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR58525355863
Enseigne Commerciale : FAME - LA MAISON DE LA DANSE
Numéro de Téléphone : 01 88 61 04 53
Article 2 - Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées par le client, sur le site Internet www.lamaisondeladanse.fr et non pas aux boutiques Fame - La Maison de la Danse, 87 Avenue des Ternes, 75017 PARIS ET 99 Rue de Rennes, 75006 PARIS
Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
Article 3 – Modalités de commande et prix
3.1. Les Clients ont la possibilité de commander sur notre site Internet : www.lamaisondeladanse.fr
3.2. Pas de minimum de commande.
3.3. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l'utilisation des services de www.lamaisondeladanse.fr
3.4. Toute commande passée sur le site www.lamaisondeladanse.fr est traitée dans un délai indicatif de 24h à 48h ouvrées, ce délai ne constituant pas un engagement contractuel ferme mais un délai moyen constaté. Sous réserve de validation du paiement et de disponibilité des articles.
3.5. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l'avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant.
3.6. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit. Les frais d'expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet www.lamaisondeladanse.fr.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
3.7. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au service du site www.lamaisondeladanse.fr voir la résiliation de son Compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la SARL JO-LI. En conséquence, la SARL JO-LI, se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un tel litige.
La société se réserve également le droit d’exiger tout justificatif d’identité ou de domicile en cas de suspicion de fraude ou d’usage frauduleux d’un moyen de paiement, et de suspendre l’exécution de la commande dans l’attente de ces éléments.
Article 4 - Conformité des produits
4.1. www.lamaisondeladanse.fr fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que des différences non substantielles apparaissent, notamment en raison des réglages d’affichage des écrans, des bains de teinture, ou des fabrications par lots, ce que le Client reconnaît et accepte. Ces différences ne sauraient engager la responsabilité de la société..
4.2. En cas de non-conformité du produit livré au Client
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client pourra le retourner à la société dans les 30 jours suivant la réception du ou des produits commandés. Le délai commence pour :
- les prestations de service, à partir du jour de la conclusion du contrat,
- les biens, à partir du jour de leur réception.
Le Client pourra demander à Fame - La Maison de La Danse :
- Soit d'être livré d'un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d'être remboursé du prix du produit commandé.
Toute demande au titre de la garantie légale devra être accompagnée de photographies permettant d’identifier le défaut allégué. La société se réserve le droit de procéder à toute vérification utile avant acceptation.
4.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu'encadré par l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5 – Disponibilité des produits
Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produit après validation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone :
- du retard de l’expédition de sa commande, dans l’attente de la totalité des produits.
- de la livraison partielle d'une commande
- de l'annulation de sa commande.
En application des dispositions de l’article L.216-1 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit, le Client dispose alors, conformément à la réglementation en vigueur, des facultés suivantes :
- Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
A défaut de livraison dans les 30 jours, la commande pourra être résiliée à la demande du Client et le prix payé lui sera remboursé. Aucune responsabilité de Fame - La Maison de La Danse ne pourra être retenue en cas de force majeure, d'événements imprévisibles et insurmontables ou de faits imputables au destinataire
Article 6 – Droit de rétractation
6.1. Périmètre Concernant les biens commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous,
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
La société Fame – La Maison de La Danse accorde à titre commercial un délai étendu à trente 30 jours, uniquement pour les produits qui sont soumis au droit de rétractation. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un mail à l'adresse : serviceclient@lamaisondeladanse.fr
En revanche, certains produits définis à ’article L.221-28 du Code de la consommation du Code de la consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du Client, il s'agit tout particulièrement :
- des enregistrements audio, vidéo, logiciels informatiques ou sous-vêtements. En effet, sauf si ces derniers n'ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits une fois délivrés ne pourront être ni retournés à Fame - La Maison de La Danse par le Client ni faire l'objet d'un remboursement du Client par Fame - La Maison de La Danse.
- La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. Voir directive 2011/83, transposée au droit français par la loi consommation.
- des produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, particulièrement toutes pointes que nous n'aurions pas en stock et que le client commande spécifiquement à ses mensurations.
- produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6.2. Modalités Préalablement à tout retour d'un produit ou rétractation d'un service,
Le Client devra indiquer son intention soit par le biais de son espace personnel « Mon Compte » dans la rubrique « Mes retours de Marchandise », soit par mail à l'adresse : serviceclient@lamaisondeladanse.fr
Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à Fame - La Maison de La Danse, au plus tard dans les 30 jours suivant l’intention du client de faire valoir son droit de rétractation, passé ce délai de 30 jours, le droit de rétractation ne sera plus valable. Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14jours à compter de la réception par Fame - La Maison de La Danse, du produit ou du service, sous réserve que le produit ou service ait été restitué à Fame - La Maison de La Danse, dans son état d'origine. Le retour de de produits donnera lieu à un remboursement des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s)y compris les frais de livraison standard initialement facturés (à l’exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé).
Des frais supplémentaires de livraison peuvent rester à la charge du Client, si le mode de livraison choisi était plus coûteux que le mode standard.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Article 7 – Produits sur commande et personnalisés
Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que les produits commandés spécialement auprès d’un fournisseur à la demande du Client, ne peuvent faire l’objet ni d’une annulation ni d’un remboursement, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Toute commande de ce type engage définitivement le Client dès validation et paiement.
En cas d’erreur de taille imputable aux indications fournies par le Client, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 8 – Modalités de renvoi de produit par le Client
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 4 « Conformité des produits » et de celles de l'article 6 « Droit de Rétraction », le Client doit retourner le produit à Fame - La Maison de La Danse.
Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois ainsi que leur éventuel remboursement, le Client devra suivre la procédure ci-dessous décrite :
- faire une demande de retour via son espace personnel « Mon Compte » dans la rubrique « Mes retours de marchandise », soit à l'adresse mail : serviceclient@lamaisondeladanse.fr
- les retours se font à l'adresse suivante : 87 Avenue des Ternes – 75017 PARIS
- Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard, dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.
- Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité ou d’erreur imputable à la société.
- le produit ou les produits doivent être correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un état strictement neuf, propre à la revente immédiate (non abîmé, non endommagé, non sali), accompagné de tous les accessoires éventuels, ceinture, bretelles, notices d'emploi et documentations,
- accompagné de la facture de vente, de façon à permettre d'identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse) et/ou le numéro de retour qui aura été attribué pas Le Service Client de Fame – La Maison de La Danse.
- sans que le produit ou service n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
Si le Client opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que Fame - La Maison de La Danse puisse identifier le Client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture, …).
En cas de demande d'échange, le client devra supporter les frais de retour du produit et de renvoi du nouveau produit par Colissimo, selon le tarif en vigueur affiché sur le site au jour de la demande
Article 9 – Paiement
Le paiement des achats s'effectue au moyen d'une carte de paiement ou par PayPal. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa et MasterCard.
Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire sera effectuée. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, Fame - La Maison de La Danse ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients. Il appartient ainsi, au Client d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
Article 10 – Sécurisation
Le site Fame - La Maison de La Danse fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Fame - La Maison de La Danse dispose également du 3-D Secure, pour les commandes dépassants certains montants. C’est un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Déployé sous les appellations commerciales Verified By Visa et MasterCard Secure Code, 3-D Secure a été développé par Visa et Mastercard pour permettre aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d'usurpation d'identité. Il consiste à s'assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est bien utilisée par son titulaire. Dans ce cas où, à la fois le commerçant et la banque du porteur de la carte sont équipés, une étape supplémentaire à lieu au moment du paiement. En plus du numéro de carte bancaire, de la date d'expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l'internaute doit saisir un mot de passe, tel que sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte).
Article 11 – Livraison
11.1. Types de Livraisons
Toutes les livraisons en France, Corse, Monaco, Suisse, DOM TOM et autres Pays sont effectuées par La Poste, Colissimo, Schenker.
11.2. Tarifs de Livraisons
France Métropolitaine, Corse, Monaco :
- Livraison à domicile avec COLISSIMO jusqu'à 69€ : 6,90€
- Livraison à domicile avec COLISSIMO après 69€ : Gratuit
Autres pays de l'UE, Suisse, DOM-TOM, Turquie :
- Livraison en Colissimo, forfait de 30€ jusqu'à 200€ d'achat
Autres pays : - sur devis.
Ces prix englobent les frais de gestion de votre commande, de préparation et d'expédition.
NB : Les barres de danse et les miroirs de danse sont soumis à des frais de livraison supplémentaires imposés par notre fournisseur.
11.3. Lieu de livraison
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Client ayant choisi la France Métropolitaine comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu'en France Métropolitaine, Corse, Monaco.
Pour les mêmes raisons, le Client ayant choisi la Belgique comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu'en Belgique. La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. Lors de l'expédition d'une commande, Fame - La Maison de La Danse prévient qu'une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans l’espace personnel « Mon Compte », dans la rubrique « Historiques de vos commandes ».
11.3.1 Livraison en France Métropolitaine
Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, dans un point relais ou chez une tierce personne. En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis soit dans un bureau de Poste, soit dans un point relais dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison. En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à Fame - La Maison de La Danse. Le Service Relations Clients prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition au frais du client et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement en déduisant les frais d'envoi.
11.4. Délai de livraison
Les livraisons sont effectuées 24h à 48h maximum (en France Métropolitaine et Corse concernant toutes autres destinations le délai peut aller jusqu'à 15 jours) après validation de la commande sur notre site internet, si les produits sont disponibles et que la commande est passée avant 12h. Pas de départ le week-end et jours fériés. Les délais indiqués sont indicatifs. Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire. Le délai maximal de livraison est fixé à trente (30) jours calendaires conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation. à compter de la commande, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, Fame - La Maison de La Danse indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.
11.5. Retard de livraison Dans un tel cas, le Client peut contacter Fame - La Maison de La Danse, Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande si elle n'a pas été expédiée sous 15 jours après la date de commande. Dans les 30 jours suivant la demande d'annulation par le Client, Fame - La Maison de La Danse effectuera Le remboursement de la commande au Client.
11.6. Livraison partielle Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres produits commandés.
11.7. Absence de livraison
Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande, si la commande n'est pas expédiée au plus tard 10 jours ouvrés après la date de commande. Le destinataire est tenu, sous sa responsabilité, de faire toute réserve légale vis-à-vis du transporteur en cas de perte ou d'avarie du colis, ce dans un délai de 72h tel que le prévoit l'art. 105 du code du commerce. Fame - La Maison de La Danse effectue le suivi des colis non reçus, mais ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil des réceptions, en cas de perte, en cas d’avaries ou en de cas de forces majeures au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. En cas d’adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, les frais de réexpédition resteront à la charge de ce dernier.
11.8. Livraison effectuée
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit ou du service auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de suivi utilisé par celui-ci (La Poste « So Colissimo », Chronopost, Schenker ou tout autre transporteur mandaté).
Il appartient au Client de vérifier l’état et le contenu du colis dès sa réception.
En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, produit manquant ou détérioré), le Client est invité à :
-
formuler des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur au moment de la livraison ;
-
confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce ;
-
transmettre une copie de cette réclamation à
Fame – La Maison de La Danse
87 Avenue des Ternes
75017 Paris.
Toute réclamation relative à un article manquant ou à une erreur de préparation devra être adressée par écrit à Fame – La Maison de La Danse dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la réception du colis, afin de permettre une vérification rapide auprès de nos services logistiques.
Passé ce délai, la réclamation pourra néanmoins être examinée au regard des éléments fournis par le Client et des dispositions légales applicables, notamment au titre de la garantie légale de conformité. À défaut de réclamation dans ce délai, la livraison sera réputée conforme, sans préjudice des garanties légales applicables.
Article 12 – Modification des conditions générales de vente
Fame - La Maison de La Danse se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services Fame - La Maison de La Danse.
Article 13 – Données personnelles
13.1 Fame - La Maison de La Danse s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
13.2 Fame - La Maison de La Danse informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :
- Pour informer son Client des ventes et événements à venir, par l'envoi d'emails d'invitation, - Pour le traitement de la commande du Client,
- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l'envoi de newsletters, d'offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d'emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Clients.
Par ailleurs, Fame - La Maison de La Danse rappelle que si le Client venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d'emails, il pourrait à tout moment nous le signaler par mail ou par courrier.
13.3 Fame - La Maison de La Danse informe le Client qu'elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Fame - La Maison de La Danse pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
13.4 Lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par Fame - La Maison de La Danse et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux.
13.5 En outre, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client peut à tout moment exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
- Par courrier électronique à l'adresse contact@lamaisondeladanse.fr
- Ou encore par courrier postal à l'adresse suivante :
Fame - La Maison de La Danse – 87, Avenue des Ternes – 75017 PARIS
13.6 Nos présentes conditions générales de vente sont conformes à la directive RGPD (Le règlement Européen sur la protection des données), pour en savoir plus, n'hésitez pas consulter notre politique de confidentialité en cliquant-ici.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales et comptables.
Article 14. Divers
14.1 Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
14.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de Fame - La Maison de La Danse, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de Fame - La Maison de La Danse, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Fame - La Maison de La Danse est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article 15 – Droit applicable – Litiges – Médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à s’adresser en priorité à Fame – La Maison de la Danse afin de rechercher une solution amiable.
À cet effet, toute réclamation devra être adressée par écrit au Service Client du Vendeur via le formulaire de contact disponible sur le site.
Le Vendeur s’engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes conformément aux règles de droit commun.